Conditions générales

Les conditions générales (CG) du service de serrurerie Serrurier Romand 24 Sàrl (S-R) sont valables pour tous les contrats conclus entre le client et S-R pour les prestations fournies, comme par exemple les ouvertures de portes, les montages de serrures, etc. Les CG font partie intégrante de chaque contrat individuel entre le client et S-R. Le client accepte les termes et conditions de ces CG dans leur intégralité. Toutes modifications ou arrangements différents de ces CG nécessitent une confirmation écrite de Clé-Romande Sàrl.

Le prix définitif imposé au client est déterminé et communiqué à ce dernier directement sur place par le technicien de S-R. La facture émise par le technicien est décisive. Le prix est déterminé notamment en fonction de la grille tarifaire au recto et par les coûts encourus individuellement par des frais de travail et/ou de matériel supplémentaire.

Les surtaxes suivantes sont facturées en plus du montant du forfait pour ouverture de porte et du forfait pour le temps supplémentaire lors de prestations effectuées de nuit, le dimanche ou les jours fériés :

Du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00 : tarif normal / forfait – 188 CHF
Intervention sur appel en urgence – 120 CHF
Majoration travail de nuit de lundi à vendredi 17h00 à 22h00 – 168 CHF
Samedi, dimanche et jours fériés – 198 CHF

Les coûts de matériel sont facturés au client séparément. Les prix valables pour le remplacement d'un cylindre original ou d'une autre pièce doivent d'abord être clarifiés auprès du fournisseur. Le technicien S-R ne peut donner aucune information à ce sujet sur place.

L'appel du client est considéré comme une demande d'établissement d'offre à Serrurier Romand 24. S-R n'a pas l'obligation d'accepter la demande. Pour un établissement d'offre, S-R envoie un technicien au lieu indiqué par le client. L'envoi d'un technicien, respectivement l'établissement de l'offre, est payant. Le client conclut le contrat avec le technicien envoyé par S-R.

Si le client annule la commande avant l'arrivée du technicien sur place, il devra malgré tout payer le forfait de déplacement et le forfait de disposition et de préparation d'un montant total de CHF 120.-. Une facture à payer dans les 5 jours sera émise au client.

Si le client annule la commande après l'arrivée du technicien sur place ou au-delà de 15 minutes après avoir fixé le rendez-vous, le client devra s’acquitter du forfait de déplacement et du forfait de disposition et de préparation de CHF 120.-, du forfait d'ouverture de porte et de travail de CHF 188.-, ainsi que des surtaxes appliquées selon l'art. 2. Une facture à payer dans les 5 jours sera émise au client.

La facture émise par le technicien S-R est exigible immédiatement et doit être payée par le client sur place. Un paiement sur facture est possible seulement dans certains cas exceptionnels et doit être réglé dans les 5 jours suivants la prestation.

S-R se réserve le droit de monter le matériel seulement contre un paiement en espèces ou par carte de crédit ou au minimum une partie du travail et du matériel posé.

Si le client ne paie pas tout de suite, il accepte sans réserve une reconnaissance de dette selon l'art. 82 LP et il accepte de régler le montant dû pour la prestation fournie selon la facture émise pour le travail effectué, le matériel utilisé, etc., selon l'art. 2, TVA incluse à S-R et ce, en renonçant à toutes oppositions et objections.

Si la facture doit à nouveau être envoyée au client, des frais administratifs de CHF 20.- seront ajoutés au montant total dû. Lors d'un retard de paiement, S-R facture des frais de rappel de CHF 30.- par rappel ainsi que d'autres frais de recouvrement. S-R se réserve le droit de céder les créances à un service de recouvrement.

Le matériel livré et installé par S-R, comme par exemple les cylindres, les barillets, etc., reste la propriété de S-R jusqu'au paiement intégral. Le client est tenu de protéger et d'entretenir la propriété de S-R avec toutes les mesures nécessaires et à ses frais.

Le client doit se légitimer avant la prestation de service à l'aide d'un document officiel (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.) auprès du technicien de S-R. En cas de doute, S-R se permet d'appeler la police locale afin de déterminer l'autorisation d'accès.

Le client confirme avoir le droit de pénétrer dans les locaux (droit d'accès ou de passage) et de pouvoir faire ouvrir la porte par S-R sur l'ordre de son autorité. Il confirme également être conscient du risque nécessaire de destruction du cylindre de la porte, du mécanisme de verrouillage, etc., effectué par le technicien de S-R.

Le client donne son consentement pour toutes les destructions causées dans le cadre de l'exécution des prestations de S-R.

S-R est seulement responsable des dommages causés par un acte intentionnel ou une négligence grossière et seulement dans la mesure où son agissement a manifestement contribué au dommage.

En outre, toutes demandes de responsabilité et d'indemnisation sont exclues, en particulier concernant les dommages indirects et consécutifs. La responsabilité pour les dommages causés par S-R et ses auxiliaires afin de remplir leurs obligations contractuelles est explicitement exclue.

S-R décline toute responsabilité pour les dommages causés par toute manipulation ou utilisation involontaire, mauvaise ou excessive engendrée par le client, des tiers ou d'autres services de serrurerie. Dans ces cas, le client perd tout droit de garantie.

En cas d'apparition de défauts causés par S-R, S-R fournit la garantie, à sa discrétion, par une réparation ou un remplacement gratuit. D'autres droits de garantie du client, en particulier de résiliation de contrat ou de réduction de prix, sont expressément exclus.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication du matériel. Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale, d’une manipulation par le client ou par un tiers, ou d’une intervention extérieure est exclue de la garantie.

Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse. L'application de la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est exclue.

La compétence juridique pour tous les litiges est le siège de S-R à Lausanne. S-R est cependant libre de poursuivre le client à son lieu de résidence, respectivement à son domicile.

Si une ou plusieurs dispositions des CG devaient être nulles ou inapplicables, une exécution dans la mesure maximum possible et la plus proche sera appliquée. Les autres dispositions des CG ne sont pas concernées et restent valables.